Non soutenu.
Substituer aux alinéas 86 et 87 les sept alinéas suivants : « Art. L. 541-10-7. - I. - Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, les ventes à distance ou la livraison de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cette personne est tenue de fournir à l’utilisateur, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations environnementales de pré… (extrait)
Les alinéas 86 et 87 de l’article 8 du projet de loi prévoient que, par défaut, les places de marché en ligne sont responsables, en lieu et place des vendeurs tiers, utilisateurs de la place de marché ; elles sont tenues de « pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets ». Cette mesure est contraire aux règles fixées par l’Union européenne concernant le statut juridique de… (extrait)