Amendement n° CD950 de M. Vincent Ledoux à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le II de l’article L. 541-15-8 et l’article L. 541-10-7 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2022. »

L'exposé des motifs

Le nouvel article L. 541-10-7 du code de l’environnement vise à rendre les opérateurs de moyens électroniques de vente à distance ou de livraison (tels que les places de marchés) redevables de certaines obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs, y compris en matière de reprise sans frais. Le II du nouvel article L. 541-15-8 du code de l’environnement crée des obligations pou… (extrait)