Amendement n° CD951 de M. Jimmy Pahun à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage la mention “biodégradable”. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à interdire la mention « biodégradable » sur un produit ou un emballage. La définition du terme biodégradable ne fait l’objet d’aucun consensus scientifique. Ce flou technique et juridique est dommageable dans la lutte contre la pollution des plastiques. Il est donc proposé d’interdire sa mention sur les produits et emballage. La mention « biodégradable » n’incite pas le… (extrait)