Amendement n° CD952 de M. Jimmy Pahun sur avant l'article 12 h, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article 1522 bis du code général des impôts, après la référence : « l’article 1639 A bis », la fin du I bis est supprimée.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le délai de cinq ans après lequel un EPCI ayant mis en place la tarification incitative sur une commune ou une partie de son territoire est tenu d’harmoniser les modalités de tarification de l’enlèvement des ordures ménagères sur l’ensemble de son territoire. Il est proposé d’assouplir les conditions de mise en œuvre de la tarification incitative pour encoura… (extrait)