Amendement n° CD953 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernière phrase du 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l’augmentation de capacités d’installations existantes ou de leur modification notable est conditionnée au respect, par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de la généralisation du tri des biodéchets. Ces installations ne font pas l’objet d’ai… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier l’interdiction de création de nouvelles installations de tri mécano-biologique. Les usines de tri mécano-biologique produisent des composts qui ne répondent pas aux normes sanitaires et environnementales. Elles ont été pour cela jugées « non-pertinentes » par la loi de transition énergétique de 2015 en l’absence de tri à la source des biodéchets. Or, cette ré… (extrait)