Amendement n° CD955 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant la dernière phrase du 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, il est interdit d’utiliser la fraction fermentescible des déchets issus de ces installations dans la fabrication de compost. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à interdire, à partir de 2027, l’utilisation des déchets issus des centres de tri mécano-biologique (TMB) pour la fabrication de compost. L’utilisation du compost issu des TMB est d’ores et déjà interdite pour l’épandage des cultures alimentaires. Elle reste autorisée pour fertiliser les cultures non-alimentaires et les espaces verts. La directive cadre déchet 2018/851 p… (extrait)