Amendement n° CD959 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les produits électriques et électroniques bénéficient d’un label attestant de la qualité de l’opération mentionnée à l’article L. 122-21-1 du code de la consommation. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire émerger un label de qualité pour valoriser les produits qui bénéficient de la meilleure qualité de reconditionnement. Ce label offrira une garantie de qualité à l’acheteur de produits d’occasion et sera donc de nature à accélérer le développement du secteur du réemploi.