Amendement n° CD970 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de bouteilles en plastique contenant des boissons d’une quantité inférieure à 500 millilitres dans l’ensemble des administrations publiques. ».

L'exposé des motifs

De nombreuses mesures visant à limiter l’utilisation de plastique à usage unique ont été adoptées dans le cadre d’EGALIM. Un premier pas a été effectué au Sénat, avec la fin de la distribution gratuite des bouteilles en plastique à compter du 1er janvier 2021. S’il faut se féliciter de ce premier pas, il est nécessaire d’aller plus loin en interdisant les bouteilles plastiques à usage unique de pe… (extrait)