Amendement n° CD971 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de bouteilles en plastique contenant des boissons d’une quantité inférieure à 500 millilitres dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. ».

L'exposé des motifs

Un premier pas a été effectué au Sénat, avec la fin de la distribution gratuite des bouteilles en plastique à compter du 1er janvier 2021 dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. S’il faut se féliciter de ce premier pas, il est nécessaire d’aller plus loin en interdisant les bouteilles plastiques à usage unique de petits formats dans ces mêmes espaces. C… (extrait)