Amendement n° CD982 de M. Philippe Berta à l'article 8 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot :« concernés », insérer les mots : « et leur contrôle qualité ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’instaurer un contrôle qualité spécifique, notamment pour les consommables alimentaires en contact direct avec des contenants consignés. Il vise en particulier les contenants en plastique afin de garantir la non-dégradation de la qualité du plastique après plusieurs utilisations et donc l’absence de risque d’ingestion d’une quantité de microparticules dommage… (extrait)