Amendement n° CD983 de M. Stéphane Demilly à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques ».

L'exposé des motifs

Afin de permettre aux consommateurs de comparer la réparabilité des produits qu’il souhaite acquérir, cet amendement propose une harmonisation de l’indice de réparabilité. En effet, si cet indice est présenté sous différentes modalités, le consommateur se trouvera dans l’incapacité de comparer la réparabilité des différents produits et ne pourra pas opter pour l’appareil disposant de la plus longu… (extrait)