Non soutenu.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. »
La création d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, prévoyant une reprise sans frais des déchets, en tout point du territoire national, n’incite pas nécessairement les maîtres d’ouvrage, ainsi que les entreprises, à diminuer leur production de déchets. C’est pourquoi, il semble utile de prévoir un rapport … (extrait)