Amendement n° CD994 de M. Stéphane Demilly sur après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 228-4 du code de l’environnement, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « de réemploi ou ».

L'exposé des motifs

L’article 6 quater impose d’intégrer le réemploi dans la commande publique, mais uniquement pour les marchés de fourniture. La modification de l’article L 228-4 du code de l’environnement proposée ici permettra d’augmenter la mise en œuvre des matériaux de réemploi dans les projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments.