Amendement n° CD996 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif « 1 % déchets » prévu par la n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel : La loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale autorise les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers à affecter jusqu’à 1 % des ressources de ces services à des actions de coopération internationale. C’est le dispositif 1 % déchets, calqué sur la loi dite Oudin-Santé ou 1 % eau. Si… (extrait)