Adopté.
La section 3 du chapitre II du titre II du libre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 4 bis ainsi rédigée : « Sous-section 4 bis « Utilisation de la mention « reconditionné » « Art L. L. 122-21-1. - I. - Le reconditionnement est l’opération par laquelle un professionnel est en mesure de garantir commercialement une remise en condition d’utilisation optimale d’un produit et ses pièces détachées. « II. - Les personnes et entreprises qui vendent des produits en utilisan… (extrait)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à définir la notion de reconditionnement afin de créer de la confiance dans ce marché. Le marché des appareils reconditionnés est en plein boom. +13 % de croissance pour smartphones reconditionnés en 2017. Cette croissance s’étend à tous les secteurs, informatiques, voitures, électroménagers... Toutefois ce développement pourrait … (extrait)