Amendement n° CD1003 de Mme Delphine Batho à l'article 5 bis d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « interdite », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur ou à proximité immédiate du réceptacle du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation ».

L'exposé des motifs

"STOP PUB !" sont obligés d'afficher de nombreux citoyens sur leurs boites aux lettres pour résister à l'invasion publicitaire. Les prospectus, brochures, flyers en quadrichromie sur papier glacé distribués dans les boites aux lettres, lesquels sont la plupart du temps jetés avant d'être lus, représentent chaque année 18 milliards d'imprimés, soit 800 000 tonnes de papier, équivalent à 19 millions… (extrait)