Amendement n° CD1006 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi qu’aux réparateurs professionnels à leur demande ».

L'exposé des motifs

L’article 2 impose aux producteurs et vendeurs d’équipements électriques et électroniques de présenter aux consommateurs un indice de réparabilité́ de leurs produits, afin de promouvoir une consommation responsable et de lutter contre l’obsolescence programmée. La rédaction actuelle prévoit que cette information est transmise aux vendeurs des produits, qui doivent ensuite informer sans frais le co… (extrait)