Amendement n° CD1008 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 5 b, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 541-15-6 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également que ces personnes assurent la reprise sans frais et sur leur lieu de redistribution des déchets issus des denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribuées. ». »

L'exposé des motifs

Afin de favoriser une augmentation de la qualité des dons faits aux associations, cet amendement propose d’imposer aux distributeurs, opérateurs de la restauration collective et à l’industrie agro-alimentaire concernée par l’obligation de proposer une convention de don des invendus de denrées alimentaires aux associations et de prendre en charge la gestion des déchets issus de denrées alimentaires… (extrait)