Amendement n° CD1010 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « précarité », insérer les mots : « et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tel que défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Si la destruction des invendus alimentaires dispose d’un cadre précis, depuis la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, ce n’est pas le cas en matière de produits non-alimentaires. Ce article 5 définit ainsi le principe de l’interdiction de l’élimination des invendus en créant un article L. 541- 15-8 au sein du code de l’environnement qui prévoit une obligatio… (extrait)