Amendement n° CD1011 (Rect) de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 18 et 19 les deux alinéas suivants : « IV. - La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7. - Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de fixer une mention complémentaire à la date de durabilité minimale (DDM) afin de renforcer l’information du consommateur sur le fait que le produit peut être consommé sans risque, lorsque la DDM est dépassée, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. En effet, dde nombreux citoyens ne connaissent pas la signification de cette mention, très souvent confondue avec la … (extrait)