Amendement n° CD1013 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2023, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients réemployables. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire, à partir du 1er janvier 2023, la mise à disposition, par les acteurs de la restauration rapide, des contenants, couverts et emballages à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place. Il permet ainsi de réduire significativement les déchets à la source et de diminuer la consommation de matière plastique, alors que la consommation hors-foyer, et notamm… (extrait)