Amendement n° CD1016 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 400 ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la loi Grenelle 2 de juillet 2010, un article stipule qu’au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation, se dote, à la sortie des caisses, d’un point de reprise des déchets d’emballage issus des produits achetés dans cet établissement. A l’heure ac… (extrait)