Amendement n° CD1018 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 10. II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 88 les 23 alinéas suivants : « Art. L. 541-10-8. I. - L’État assure la mission de suivi et d’observation des régimes de responsabilité élargie des producteurs. « II. - Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541-10 s’enregistrent auprès de l’autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent annuellement à l’autorité administrati… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la France s’est fixée de nombreux objectifs de réduction de la production et de la consommation de déchets, ainsi que de l’atteinte de niveaux plus ambitieux de collecte. Néanmoins, à l’heure actuelle, peu de chiffres sont communiqués enmatière de production, de collecte, de traitement, de recyclage et de réemploi des déch… (extrait)