Amendement n° CD1020 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise à disposition de fontaines d’eau potable dans les établissements recevant du public à partir de 2022. Il s’inscrit dans la volonté de réduire considérablement la production de déchets à la source, et notamment de bouteilles en plastique. Les modalités d’application de cet article sont renvoyées à un décret. La volonté est de cibler l’ensemble… (extrait)