Amendement n° CD1021 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d’évènements festifs, culturels ou sportifs sont réputées non écrites à l’exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à développer l’utilisation des gobelets réutilisables dans les stades, les foires, les salles de concerts et plus généralement dans tous les types d’évènements festifs. Il permet donc une mise en œuvre concrète de la hiérarchie des déchets en évitant la production de déchets de bouteilles en plastique à usage unique. En effet, il n’est pas normal que les organisateurs de… (extrait)