Amendement n° CD1024 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-21-2, sont insérés deux articles L. 541-21-2-1 et L. 541-21-2-2 ainsi rédigés : « Art. L. 541-21-3-1. - Tout producteur ou détenteur de déchets met en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées dans l’établissement et, lorsque cela est pertinent, accessibles au personnel, afin de permettre un tri à la source, y compris pour les déchets générés par la consommation par son personnel de produits … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise l’obligation qu’ont les entreprises de mettre en place un tri des déchets adapté à chacune des activités exercées dans un établissement, que ce soit pour collecter séparément et valoriserés les déchets générés par une activité de production, pour assurer le tri à la source des papiers de bureau ou des biodéchets générés dans les cantines, ou pour assurer le tri des déchets i… (extrait)