Amendement n° CD1027 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 541-42 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 541-41 », sont insérés les mots : « ou en cas de non-respect de l’une des conditions au consentement prévues par le b du I de l’article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 sur les transferts de déchets » ; 2° Au II, après la référence : « du I, », sont insérés les mots : « outre les sanctions prévues à l’article L. 541-3, » ; II. - Au c du 11° du I de l’article L. 541-46, les mots : « du docum… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif du règlement n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets est de renforcer la maîtrise des transferts de déchets permettant de s'assurer qu'un déchet faisant l'objet d'un transfert est traité dans des conditions qui garantissent la maîtrise des impacts sur l'environnement. Pour ce faire, le règlement introduit un système de surveil… (extrait)