Amendement n° CD1032 de M. Dominique Potier à l'article 5 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le reconditionnement du matériel médical implique des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi (et non de « mise à neuf » au sens du code de la santé publique). L’activité de reconditionnement développée par les structures de l’ESS consiste en effet à récupérer un déchet (les aides techniques plus utilisés), à… (extrait)