Amendement n° CD1036 de Mme Sophie Auconie à l'article 10 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « arrêté ministériel ».

L'exposé des motifs

L’utilisation des boues d’épuration comme élément d’enrichissement des sols est un réel enjeu d’économie circulaires. Cet article nouveau a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles celles-ci doivent être traitées pour une utilisation agricole par voie réglementaire. Cette notion de « voie réglementaire » manquant de précision, l’objet de cet amendement est de mieux préciser ces cond… (extrait)