Amendement n° CD1037 de Mme Sophie Auconie à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par les deux phrases suivantes : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 541-10, un système équivalent peut être mis en place de manière collective, lorsque la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de la filière et qu’un partage des coûts est permis entre les producteurs et les professionnels consommateur du produit et générant le déchet. Ce système agréé est soumis aux mêmes règles de contrôle et de sanctions que les éco-organismes. »

L'exposé des motifs

Dans certaines filières, la gestion de déchets est organisée depuis des années et répond aux objectifs fixés. Elle est organisée par des contrats entre les détenteurs du déchet et les opérateurs de gestion des déchets. Si la traçabilité des données et l’amélioration des performances sont essentielles, la création d’un nouvel éco-organisme collectif n’est pas toujours nécessaire, voire viendrait pe… (extrait)