Amendement n° CD1038 de Mme Sophie Auconie à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».

L'exposé des motifs

Un grand nombre de bouteilles sous pression en fin de vie ne sont pas entrées dans les circuits de consigne de gaziers. Cela représente un risque pour pour les salariés des entreprises de recyclage et l’outil industriel en cas d’explosion. Un financement par les metteurs en marché de la gestion de la fin de vie de l’intégralité de ces produits à haut risque est nécessaire.