Amendement n° CD1042 de M. Guillaume Garot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Information sur la réparation « Art. L. 112-9. - I. - Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électriques et électroniques à un réparateur professionnel, agréé ou non agréé, qui en fait la demande, dans un délai de vingt jours. Ces informations comprennent : « 1° Les docum… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer une obligation, pour les fabricants d’appareils électriques et électroniques, de fournir un accès sans restriction aux informations sur la réparation de leurs biens à tout réparateur professionnel, agréé ou non agréé, qui en fait la demande. L’absence d’informations techniques suffisantes sur la réparation et l’entretien des biens es… (extrait)