Amendement n° CD1043 de Mme Sophie Auconie à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer au pourcentage : « 80 % » le pourcentage : « 100 % ». II. - Compléter l’alinéa 12 par la phrases suivante : « L’éco-contribution due par les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541-10-1 à leur éco-organisme doit prendre en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent en marché. »

L'exposé des motifs

Aujourd'hui, 99% des bouteilles en plastique sont collectées alors que 57% d'entre elles sont recyclées. Cet écart est largement dû à l'absence de collecte en hors foyer. Ses gisements sont directement incinérés ou stockés. Le présent amendement vise à définir le budget de l'éco-organisme dédié aux emballages ménagers, afin qu'elle puisse intégrer l'ensemble des déchets hors foyers et couvrir 100ù… (extrait)