Tombé.
Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « Dans cette expérimentation, les personnes qui mettent sur le marché les produits ou matériaux concernés sont soumises à une obligation d’incorporation de matière recyclée. Elles peuvent se libérer de cette obligation soit en incorporant des matières recyclées dans les produits ou matériaux qu’elles mettent sur le marché soit en acquérant des certificats d’incorporation de matière recyclée. Une évaluation de l’expérimentation est réalisée … (extrait)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le dispositif expérimental de certificats d’incorporation de matière recyclée créé à l’article 7 est élaboré sur le modèle du dispositif existant pour les certificats d’économie d’énergie. Une évaluation de l’expérimentation sera rendue publique avant le 1er janvier 2023 afin d’en mesurer les effets et décider de la pérennisati… (extrait)