Amendement n° CD1050 de Mme Élisabeth Toutut-Picard à l'article 4 quater c

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les metteurs en marché doivent fournir aux réparateurs, même non agréés, les outils et les plans de réparation ainsi que les schémas des cartes numériques et les pièces détachées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’article 4 quater C en affirmant le « droit à la réparation » en France. L’Union européenne a adopté un nouvelle législation en la matière sur le « droit à la réparation » pour des produits comme les réfrigérateurs, les machines à laver, les lave-vaisselles et les téléviseurs. Dès lors les fabricants qui veulent vendre en Europe devront fabriquer des pièces de rech… (extrait)