Amendement n° CD1055 de Mme Monique Limon à l'article 10 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « végétales », insérer les mots : « telles que celles générées par l’entretien des jardins et espaces verts ».

L'exposé des motifs

Le traitement par compostage, mentionné par l’article L. 541-38 (nouveau) du code de l’environnement, des boues d’épuration et des matières végétales utilisées comme agents structurants nécessite de préciser que celles-ci englobent les déchets verts provenant de l’entretien des parcs et jardins comme cela est majoritairement le cas. C’est ce que cet amendement vise à faire reconnaître par la loi, … (extrait)