Amendement n° CD1062 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 8 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire de la garantie obligatoire exigée en prévision du développement des éoliennes, fonction du coût de construction du parc. En effet, actuellement, la garantie est fixée par l’arrêté du 26 août 2011 à 50 000 € par éolienne. Lors de la commission d’enquête, Jean-Yves Grandidier, fondateur et président du Groupe Valorem, a précisé : « Le démantèlement d’un parc éolien… (extrait)