Amendement n° CD1068 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « matériaux issus des matières premières renouvelables » les mots : « produits et matériaux biosourcés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre aux produits biosourcés l’exception accordée aux matériaux biosourcés en ce qui concerne le respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée. Il vise également à remplacer le terme « matière première renouvelable » par le terme « biosourcé » afin de garantir que cette exception ne s’applique qu’aux produits et matériaux biosourcés, c’est-à-dire pour tout … (extrait)