Amendement n° CD1073 de M. Dominique Potier sur avant l'article 12 h, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. » II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du même code.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer une « TVA circulaire » (une TVA réduite à 5,5 %) à l’ensemble des biens composés à 100 % de matériaux recyclés ou biosourcés. Face à la concurrence des matières premières fossiles, il convient d’envoyer un signal clair de soutien aux producteurs de biens utilisant des matériaux recyclés ou biosourcés. L’Ademe et la Fondation 2019,… (extrait)