Amendement n° CD1075 de M. Dominique Potier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la souveraineté européenne en matière de matières premières et les éventuelles modalités d’une régulation des prix de matière premières secondaires.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport sur la souveraineté européenne en matière de matières premières et les éventuelles modalités d’une régulation des prix de matière premières secondaires. Dans un monde où la demande de plus en plus concurrentielle de ressources limitées et parfois rares va continuer d’augmenter et où la pression sur les re… (extrait)