Amendement n° CD1077 de M. Dominique Potier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle du paiement de l’éco-contribution par les metteurs en marché, notamment dans le cadre de la vente en ligne.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport du Gouvernement sur le renforcement du contrôle du paiement de l’éco-contribution par les metteurs en marché, notamment dans le cadre de la vente en ligne. Se pose en effet la question l’efficacité des amendes administratives qui incombent aux metteurs en marché ne remplissant pas leurs obligations en matière de responsa… (extrait)