Amendement n° CD1078 de Mme Delphine Batho à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau, de gobelets et de capsules à café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique au sein des pouvoirs adjudicateurs tels que définis à l’article L. 1211-1 du code de la commande publique. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inpire d’une proposition de Zéro Waste France. Il interdit à partir de janvier 2021 l’usage de certains produits plastique à usage unique dans les administrations publiques et a pour objectif de proscrire leur acquisition par les pouvoirs adjudicateurs. « Parce que l’État se doit d’être exemplaire, tous les produits en plastique jetables seront bannis de l’administration à compter… (extrait)