Amendement n° CD1080 de Mme Delphine Batho à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les distributeurs disposant, dans les magasins de détails, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservant l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inspire d’une proposition de Zéro Waste France. Il impose aux supermarchés de reprendre tous les emballages consignés pour réemploi.