Tombé.
Substituer à l’alinéa 54 les deux alinéas suivants : « Art. L. 541-10-3-1-1. - Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire défini à l’article L. 541-10-3-2 à hauteur d’un pourcentage, fixé par décret, d’au moins 5 % des contributions financières mentionnée… (extrait)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de contribution des éco-organismes au « Fonds Réemploi Solidaire ». Il précise la rédaction telle qu'issue du Sénat en ajoutant une “obligation légale de contribution” à la prévention des déchets par le biais des associations du réemploi solidaire.