Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 2° du II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° À compter du 1er janvier 2021, de tout sac de caisse en matières plastiques destiné à l’emballage de marchandises au point de vente. »
Malgré l’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique, la législation autorise, dans sa rédaction actuelle, la mise à disposition de sacs de caisse en matières plastiques dits « réutilisables », c’est à dire d’une épaisseur supérieure à 50 microns. Or, l’impact de ces sacs de plus de 50 microns sur l’environnement et notamment sur les milieux naturels aquatiques n’est pas … (extrait)