Amendement n° CD1083 de M. Philippe Dunoyer à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 5.

L'exposé des motifs

L’assemblée nationale a adopté, lors du vote de la loi 2918-938 du 30 octobre 2018, un article 28 visant à mettre fin, au 1er janvier 2020, à la mise à disposition des plastiques à usage unique les plus courants : pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons. Adoptée il y a un an par l’assemblé… (extrait)