Amendement n° CD1085 de Mme Delphine Batho sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 541-40 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - À compter du 1er janvier 2022, toute exportation au départ de la France de matière relevant du I du présent article est interdite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement interdit l’exportation des ressources considérés comme des « déchets » (métaux, ressources de bois, papiers et cartons, plastiques, et de ressources issues de la biomasse, etc) afin qu’elles soient recyclées et valorisées en France. En 2016, la France a exporté 13 millions de tonnes de ressources considérées comme des déchets. Les quantités de matières premières exportées augmentent… (extrait)