Amendement n° CD1089 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 12 m, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chacune des collectivités territoriales à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution peut adopter librement un plan stratégique pluriannuel de développement de l’économie circulaire. Ce plan tient compte des différentes filières présentes sur le territoire et définit des objectifs d’orientation en matière de durabilité des produits importés et fabriqués sur place.

L'exposé des motifs

Cet article étend la possibilité à l’ensemble des collectivités territoriales à statut particulier tel que défini par la Constitution de créer un plan stratégique pluriannuel de développement de l’économie circulaire.