Amendement n° CD1098 de Mme Delphine Batho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « II. - À compter du 1er janvier 2021, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, les services de réparation des appareils électroménagers et électroniques sont taxés en vertu des dispositions de l’article 278-0 bis A du code général des impôts. Cette taxation différentielle a pour objectif de favoriser le développement de services de réparation et de diminuer les impacts environnementaux des produits dont la durée de vie est allo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation 2019. Il permet d’expérimenter une taxation réduite sur la valeur ajoutée sur les services de réparation des produits électroniques et électroménagers. La mise en place d’une taxe réduite sur la valeur ajoutée appelée « TVA circulaire » sur un produit ou service à faible impact environnemental permet de favoriser l’accès à ces offres respon… (extrait)