Amendement n° CD1104 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 12 la

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de cet article, ajouter les deux alinéas suivants : I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 541-4-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les sédiments et limons produits par les stations d’épuration, s’il est prouvé qu'ils ne sont pas dangereux ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ produits, matières ou matériaux exclus du statut de déchets aux limons et sédiments non-dangereux produits par les stations d’épuration. Les filières de traitement, de valorisation et de réutilisation des limons et sédiments restent aujourd’hui complexes et coûteuses, alors même que ces matériaux peuvent généralement être réemployés sans nécessiter de traitem… (extrait)